Apelec Services - Électricien professionnel en Normandie
Dernière mise à jour : Novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Apelec Services, entreprise individuelle d'électricité, et ses clients, tant particuliers que professionnels.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
Raison sociale : Apelec Services
Forme juridique : Entreprise individuelle
Gérant : Alexis Peudevin
Siège social : Le Manoir (27460), Eure, France
SIRET : [À compléter]
N° TVA : [À compléter]
Assurance : [Nom de l'assurance + N° de police à compléter]
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations d'électricité fournies par Apelec Services, notamment :
Ces prestations sont destinées aux particuliers, professionnels, syndics de copropriété et collectivités dans les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76).
Tout devis établi par Apelec Services est gratuit et valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis détaille :
La commande n'est définitive qu'après :
Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Apelec Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Pour les interventions d'urgence ou les dépannages sans devis préalable, le tarif est communiqué verbalement au client avant intervention.
Les prix comprennent :
Peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire :
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis et peuvent varier selon le montant des travaux :
Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier prévu au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Apelec Services s'engage à respecter au mieux ces délais.
Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de :
Le client sera informé dans les plus brefs délais de tout retard prévisible.
À l'issue des travaux, une réception contradictoire est organisée. Le client vérifie la conformité des prestations et signe un procès-verbal de réception ou un bon d'intervention.
Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit au moment de la réception.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception des travaux.
Apelec Services est couvert par une assurance décennale pour les travaux relevant de cette garantie (travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination).
Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, Apelec Services s'engage à réparer tous les désordres signalés par le client.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse.
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
Apelec Services se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure. Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.
Apelec Services est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de [Nom de la compagnie d'assurance à compléter].
Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur simple demande.
La responsabilité d'Apelec Services ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des prestations facturées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Apelec Services.
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email) à Apelec Services dans un délai de 30 jours suivant la constatation du désordre.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation : [À compléter selon votre médiateur]
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Apelec Services, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans que cela n'entraîne la nullité des autres clauses.
Apelec Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre écoute
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